Extrait K-bis : internet au service des sociétés




Le gage de la légalité d'une société



L'extrait K ou Kbis constitue le seul papier qui prouve la réalité juridique d'une entreprise du secteur du commerce. Cet extrait garantit justement que la société a réglementairement été inscrite au Registre du commerce et des sociétés RCS, et ce quel que soit son type : EURL, SCI... On distingue ce que l'on nomme l'extrait K, pour les personnes physiques, et l'extrait K bis, destiné aux entreprises. Un extrait Kbis s'obtient de plusieurs façons.

K bis

Si vous ne vivez pas dans la même ville que celle où le commerce concerné est immatriculé ou que vous ne pouvez pas vous rendre au greffe du tribunal de commerce, le plus simple est aujourd'hui de le faire sur Internet. En vous rendant sur le site internet www.infogreffe.fr, vous pouvez demander un extrait Kbis en renseignant le nom ou le code SIREN du commerce. Le tribunal de commerce concerné vous l'envoie par la suite par courrier ou bien courriel. Cette prestation n'est cela dit pas gratuite.

Il va falloir compter entre 3,12 euros et 3,90€ en fonction du mode d'expédition. Ajoutez des frais (1,56 ou 2,33€) si vous souhaitez un certificat d'existence d'une procédure collective. Les commerçants qui ont besoin fréquemment d'un extrait Kbis ont la possibilité de programmer un envoi automatique aux dates données. Une exception, il est impossible de réclamer ce document sur internet si la société est située en Moselle, Alsace ou Guyane..

Un extrait Kbis comprend toutes les données concernant la vie d'une entreprise : numéro d'identification, montant du capital social, adresses... Plus qu'une carte d'identité d'un commerce, ce document évoque en outre les éventuelles arbitrages judiciaires dans l'hypothèse où l'entreprise a connu un redressement ou une sauvegarde. La durée de validité d'un extrait K bis est de 90 jours.

Un acte public



Les entreprises du commerce ont besoin d'un extrait K-bis pour différentes démarches, par exemple l'acquisition de matériel pro.

D'une manière générale un extrait Kbis peut aussi être réclamé par une personne qui souhaite avoir des informations sur une entreprise commerciale. Il s'agit effectivement d'un extrait accessible à tous. Toutefois, pour connaître la santé économique d'une société, il faut demander au greffe du tribunal habilité un Etat d'endettement de l'entreprise, pas le seul extrait K bis..


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